Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 73.7
Versions de la disposition

Texte complet
73.7. Le paiement effectué par prélèvements automatiques peut être échelonné, dans les 12 mois de la date d’échéance déterminée à l’article 73.5, selon l’une des fréquences suivantes:
1°  annuelle: un seul prélèvement à la date d’échéance;
2°  bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement à la date d’échéance et les autres à 2 mois ou à 1 mois d’intervalle selon la fréquence choisie.
D. 266-2007, a. 12 et 14.
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